912.4.111
DOC
CH-FR
Art. 22 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Dénomination cadastrale
Désignation
Art. 22 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin · Dénomination cadastrale
1. Un nom cadastral peut être utilisé pour désigner un vin issu de la récolte de parcelles cadastrées sous ce nom.
2. La dénomination cadastrale peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës, à la condition que ces dernières représentent des qualités de sol et des conditions d'exposition identiques.