Art. 10 Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin - Reconstitution

1. Toute reconstitution de surfaces viticoles, au sens de l'article 3 de l'ordonnance fédérale sur le vin, doit être obligatoirement notifiée à Grangeneuve en vue de son enregistrement au cadastre viticole.

2. Grangeneuve établit à cet égard les formules types qui comprennent les données essentielles pour l'enregistrement au cadastre viticole.