Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
911.10.11 GNRRGN CH-FR

Art. 57 Règlement sur Grangeneuve (RGn) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 RGn · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2007.

← Art. 56 RGn Règlement sur Grangeneuve (RGn) - Champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →