Art. 54 Règlement sur Grangeneuve (RGn) - Procédure

1. Le ou la chef-fe de la section formation établit les faits et administre les preuves pertinentes.

2. La personne en formation a le droit de s'exprimer lorsqu'une exclusion ou une suspension est envisagée. Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et, s'il y a lieu, les représentants légaux de la personne en formation peuvent également être entendus.

3. La décision disciplinaire est notifiée par écrit à la personne en formation ou à ses représentants légaux, avec indication des motifs et des voies de droit. Lorsque la sanction est la suspension, la menace d'exclusion ou l'exclusion, elle est en outre notifiée à la personne prestataire de la formation à la pratique professionnelle.