Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
911.10.11 GNRRGN CH-FR

Art. 53 Règlement sur Grangeneuve (RGn) - Détermination de la sanction

Personnes en formation (art. 24ss LGn) - Sanctions et procédures disciplinaires (art. 26 let. d et 28 LIAG)
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53 RGn · Détermination de la sanction

1. Le genre et la mesure de la sanction sont déterminés compte tenu de la faute de la personne en formation, des circonstances du cas et de l'atteinte portée à la bonne marche de la section formation.

2. Les sanctions peuvent être cumulées.

3. Sauf cas grave, l'exclusion ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'une menace d'exclusion.

← Art. 52 RGn Règlement sur Grangeneuve (RGn) - Champ d'application Art. 54 RGn →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →