Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
911.10.1 GNGLGN CH-FR

Art. 9 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Organe de révision

Organisation - Organisation externe
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LGn · Organe de révision

1. Les comptes de Grangeneuve sont révisés annuellement par l'Inspection des finances.

← Art. 8 LGn Loi sur Grangeneuve (LGn) - Objet Art. 10 LGn →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →