Art. 8 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Commission - Attributions

1. La Commission donne son préavis au Conseil d'Etat sur

a) les objectifs de gestion de Grangeneuve, conformément aux missions et mandats attribués à ce dernier;

b) les dispositions d'exécution de la présente loi;

c) le choix du directeur ou de la directrice;

d) la planification pluriannuelle, l'enveloppe budgétaire annuelle, les budgets annuels, les comptes et le rapport d'activité;

e) les autres objets qui relèvent du Conseil d'Etat et qui concernent Grangeneuve.

2. Elle donne son préavis à la Direction sur l'organigramme et l'engagement des membres du conseil de direction.

3. De plus, elle donne son avis sur toutes les autres questions de portée générale dont la Direction ou le directeur ou la directrice la saisit.

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