Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
911.10.1 GNGLGN CH-FR

Art. 37 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Abrogation

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 LGn · Abrogation

1. La loi du 19 février 1992 sur l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg, à Grangeneuve (LIAG; RSF 911.10.1), est abrogée.

← Art. 36 LGn Loi sur Grangeneuve (LGn) - Objet Art. 38 LGn →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →