Art. 31 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Décisions relatives à la procédure de qualification

1. A défaut de dispositions particulières dans la législation spéciale, toute décision relative aux examens ou aux travaux lors d'une procédure de qualification peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui décide de leur réussite.

2. La décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours auprès du directeur ou de la directrice.