Art. 30 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Décisions affectant le statut des personnes en formation - Décision du chef ou de la cheffe de section

1. Toute décision du chef ou de la cheffe de section qui affecte ou peut affecter le statut d'une personne en formation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours auprès du directeur ou de la directrice.