Art. 29 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Décisions affectant le statut des personnes en formation - En général

1. A l'exception des décisions du chef ou de la cheffe de section, toute décision qui affecte ou peut affecter le statut d'une personne en formation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué.

2. Celle-ci statue à bref délai.