Art. 28 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Sanctions disciplinaires

1. La personne en formation qui, de manière fautive, viole par son comportement des dispositions légales ou réglementaires est passible des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements ou les ordonnances scolaires (art. 26 let. d). La sanction la plus grave est l'exclusion.

2. ...