Art. 27 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Ecolage et autres taxes

1. La fréquentation de Grangeneuve est soumise à un écolage. La législation fédérale et les accords intercantonaux demeurent réservés.

2. Les prestations particulières de Grangeneuve font l'objet de taxes.

3. Les écolages et les autres taxes sont perçus par l'administration auprès des personnes en formation. Des paiements par acomptes peuvent être acceptés.

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