Art. 23 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Financement - Ecolages et autres taxes, émoluments et prix

1. Lors de la fixation des écolages (art. 4 al. 2 let. b), le Conseil d'Etat peut tenir compte du domicile extracantonal des personnes en formation. La législation fédérale et les accords intercantonaux demeurent réservés.

2. Les prix pour les produits et les services fournis sur une base contractuelle de droit public ou privé se réfèrent aux conditions du marché et sont fixés par Grangeneuve.