Art. 21 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Financement - Enveloppe budgétaire

1. Après l'adoption de la planification pluriannuelle, le Conseil d'Etat arrête l'enveloppe budgétaire annuelle nécessaire au fonctionnement et au développement de Grangeneuve.

2. Grangeneuve dispose librement de l'enveloppe budgétaire annuelle, dans les limites de la législation sur le personnel de l'Etat, de la législation sur les finances de l'Etat et des tâches de formation et de prestations ainsi que des mandats qui lui sont confiés.

3. Sur la base de cette enveloppe, le conseil de direction élabore une proposition de budget.

4. Les compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées.

← Art. 20 LGn Loi sur Grangeneuve (LGn) - Objet Art. 22 LGn →