Art. 20 Loi sur Grangeneuve (LGn) - Financement - En général

1. L'Etat supporte les frais de fonctionnement et d'investissement.

2. Le financement de Grangeneuve est assuré par

a) le montant qui lui est alloué dans le cadre du budget cantonal;

b) les écolages et d'autres taxes ainsi que des émoluments;

c) les contributions et les participations;

d) les produits des unités de production et des services;

e) les éventuels dons et legs;

f) les amendes et sanctions prononcées en vertu des législations fédérale et cantonale.

3. Le règlement d'exécution détermine les prestations qui sont financées par les collectivités publiques et celles qui le sont prioritairement par les bénéficiaires.

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