Art. 9 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Autorisations - Cas de peu de gravité et délai raisonnable (art. 21 al. 2 LEMT)

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LSE

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Art. 9 REMT · Cas de peu de gravité et délai raisonnable (art. 21 al. 2 LEMT)

1. On entend par cas de peu de gravité les manquements à la LSE qui ne causent pas de dommage au travailleur ou à la travailleuse, à la condition que ces manquements ne soient pas commis de façon répétée.

2. On entend par délai raisonnable un délai d'une durée maximale de trois mois.

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Art. 9 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Autorisations - Cas de peu de gravité et délai raisonnable (art. 21 al. 2 LEMT)

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