Art. 6 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Commissions particulières (art. 19 LEMT) - Fonctionnement

1. Les commissions cantonales instituées selon l'article 19 LEMT se réunissent au moins deux fois par année et aussi souvent que le président ou la présidente l'estime nécessaire.

2. Elles ne peuvent délibérer que si la majorité des membres est présente.

3. Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des membres qui se prononcent, le vote du président ou de la présidente départageant en cas d'égalité de voix.

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