Art. 5 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Commissions particulières (art. 19 LEMT) - Institution et organisation

Autorités d'exécution

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Art. 5 REMT · Institution et organisation

1. L'institution de commissions particulières est ordonnée par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après: la Direction) ou de la CEMT.

2. Le Conseil d'Etat nomme le président ou la présidente ainsi que les autres membres des commissions particulières, dont le nombre dépend des besoins de la question abordée.

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