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Art. 41 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Obligations - Protection des données

Dispositions diverses
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Art. 41 REMT · Protection des données

1. Par législation topique on entend, en ce qui concerne les cas liés à l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité, les articles 96 à 97a LACI ainsi que les dispositions y relatives de l'OACI.

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