866.1.11
BAMRREMT
CH-FR
Art. 4 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Commission cantonale de l'emploi et du marché du travail (art. 15 à 18 LEMT) - Composition des bureaux (art. 18 LEMT)
Autorités d'exécution
Art. 4 REMT · Composition des bureaux (art. 18 LEMT)
1. Les bureaux sont composés de sept membres, présidence comprise. Parmi ces sept membres, deux personnes représentent les associations patronales, deux personnes représentent les associations de travailleurs et travailleuses et trois personnes représentent l'Etat. Pour chacun des milieux représentés, au moins un représentant ou une représentante doit être membre de la CEMT.
2. Le ou la chef-fe du Service assure la présidence des bureaux. Les autres membres sont désignés par le Conseil d'Etat.
3. Avec l'accord de la CEMT, les bureaux peuvent s'adjoindre, si nécessaire, un ou plusieurs membres experts. Ces derniers n'ont qu'une voix consultative.