Art. 38 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94 LEMT) - Frais administratifs

Mesures cantonales

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Art. 38 REMT · Frais administratifs

1. L'Etat rembourse les frais administratifs encourus par la Caisse publique de chômage en application du présent règlement, par l'intermédiaire du Fonds cantonal de l'emploi.

2. Ce remboursement fait l'objet d'une convention entre la Direction et la Caisse publique de chômage. Un montant forfaitaire par dossier peut être convenu.

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Art. 38 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94 LEMT) - Frais administratifs

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