Art. 37 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94 LEMT) - Droit à la subvention et versements

1. Le droit à la subvention débute le mois au cours duquel la demande a été déposée, dans la mesure où les conditions au statut de bénéficiaire sont remplies dès cette date.

2. La subvention est versée sur présentation du justificatif du paiement des primes d'assurance perte de gain en cas de maladie.