Art. 36 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94 LEMT) - Procédure

1. La demande de subvention est adressée à la Caisse publique de chômage sur la formule officielle. Les documents suivants sont joints à la demande

a) une pièce d'identité de la personne requérante;

b) l'attestation de domicile de la personne requérante et de chaque adulte de sa famille faisant ménage commun avec elle;

c) la proposition de contrat ou le contrat passé avec une assurance perte de gain en cas de maladie;

d) le contrat passé avec le Service dans le cadre d'une mesure de réinsertion professionnelle au sens de la LEMT; ce document n'est pas nécessaire si la personne en question perçoit des indemnités journalières sur la base de la LACI;

e) le dernier avis de taxation fiscale de la personne requérante.

2. La Caisse publique de chômage statue, par décision, sur le droit à la subvention et sur le montant de celle-ci. Elle peut s'adresser à toute autorité pour obtenir les renseignements complémentaires nécessaires au traitement de la demande.

3. La LEMT est applicable en ce qui concerne les voies de droit contre les décisions de la Caisse publique de chômage.

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