Art. 35 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94 LEMT) - Montant des subventions

1. Le Conseil d'Etat arrête les montants accordés à titre de subventions pour les primes d'assurance perte de gain en cas de maladie. Ces montants figurent dans l'Annexe 2 au présent règlement.