Art. 34 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94 LEMT) - Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier de subventions au paiement des primes d'assurance perte de gain en cas de maladie les personnes qui

a) ont droit au versement d'indemnités de l'assurance-chômage au sens de la LACI ou d'un salaire dans le cadre des mesures de réinsertion professionnelle selon la LEMT;

b) sont domiciliées dans le canton de Fribourg;

c) ont contracté une assurance pour la perte de gain en cas de maladie, dont le montant assuré atteint au minimum 50 % du gain assuré au sens de la LACI ou du salaire versé dans le cadre des mesures de réinsertion professionnelle selon la LEMT;

d) remplissent les conditions de fortune fixées par le Conseil d'Etat.

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