Art. 3 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Commission cantonale de l'emploi et du marché du travail (art. 15 à 18 LEMT) - Echange de données

1. Les membres de la Commission cantonale de l'emploi et du marché du travail (ci-après: la CEMT) et de ses bureaux s'échangent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, notamment celles qui sont définies à l'article 16 LEMT, en respectant les principes de proportionnalité et de finalité.

2. Ils s'échangent principalement des données d'identifications, des données relatives à la situation financière et sociale des personnes et des entreprises concernées ainsi que des données ayant trait aux infractions en lien avec le marché du travail.

3. L'accès aux données peut être accordé au moyen d'une procédure d'appel, au sens de l'article 2 RSD.

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