Art. 29 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Structure particulière de prise en charge de certains bénéficiaires (art. 86 LEMT) - Catalogue de mesures, types de mesures et financement

1. La convention relative à la structure répertorie le catalogue des mesures qui pourront être octroyées aux bénéficiaires.

2. Les mesures qui peuvent figurer dans le catalogue sont les suivantes

a) les mesures qui sont énumérées dans la LEMT et dont le financement est assuré par le Fonds cantonal de l'emploi;

b) les mesures au sens des dispositions sur l'aide sociale, dont le financement est assuré par les autorités compétentes en matière d'aide sociale;

c) de nouvelles mesures, proposées par la structure selon ses besoins, à la condition qu'elles aient été préalablement approuvées par la CEMT; cette dernière préavise, à l'intention du Service, par quel dispositif leur financement doit être pris en charge; un financement conjoint demeure réservé pour ces nouvelles mesures.

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