Art. 28 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Structure particulière de prise en charge de certains bénéficiaires (art. 86 LEMT) - Fonctionnement

1. Les ORP, les autorités d'aide sociale et les autres services compétents qui collaborent avec la structure particulière de prise en charge de certains bénéficiaires (ci-après: la structure) lui fournissent tous les renseignements nécessaires sur la situation des demandeurs et demandeuses d'emploi en vue de leur insertion professionnelle, en respectant les principes de proportionnalité et de finalité. Ils lui indiquent notamment les données d'identification et de correspondance, les données sociodémographiques, les données relatives aux professions exercées et à la formation ainsi que les données sociales en ce qui concerne la capacité de travail et de gain.

2. La structure peut demander aux autorités d'aide sociale compétentes la conclusion d'un contrat d'insertion sociale au sens de la loi sur l'aide sociale, la procédure prévue dans cette loi demeurant réservée.