Art. 26 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Procédure et critères d'octroi (art. 81 et 82 al. 2 LEMT)

1. Le demandeur ou la demandeuse d'emploi soumet à l'ORP une requête écrite visant à l'octroi d'une mesure cantonale de réinsertion professionnelle.

2. L'ORP examine en premier lieu si le requérant ou la requérante a la qualité de bénéficiaire au sens du présent règlement.

3. L'ORP analyse ensuite la requête en fonction des quotas arrêtés par le Service et de la priorité à donner aux assuré-e-s pour lesquels la nécessité d'une telle mesure est avérée.

4. Les mesures sont octroyées en fonction de critères tels que l'objectif de réinsertion professionnelle envisagé, la formation et l'expérience professionnelle du demandeur ou de la demandeuse d'emploi, le nombre et la qualité de ses recherches d'emploi durant son délai cadre d'assurance-chômage, les éventuelles procédures de justification ouvertes dans le cadre de la gestion du dossier d'assurance-chômage, les mesures du marché du travail octroyées au préalable, les gains intermédiaires réalisés, la connaissance des langues, l'âge et l'état de santé ainsi que l'éventuelle obligation d'entretien de la famille.

5. La requête d'un ou d'une bénéficiaire qui a fait l'objet d'une sanction durant son délai cadre fédéral ou qui a déjà, par le passé, profité d'une mesure cantonale de réinsertion professionnelle n'est pas considérée comme prioritaire.

6. Les critères décrits aux alinéas 4 et 5 de la présente disposition ne sont pas considérés comme essentiels en ce qui concerne les personnes prises en charge par la structure particulière au sens de l'article 86 LEMT.

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