Art. 25 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Bénéficiaires (art. 81 LEMT)

1. Sont considérés comme bénéficiaires uniquement les demandeurs et demandeuses d'emploi qui

a) sont inscrits auprès d'un ORP, une interruption de l'inscription d'une durée de quinze jours pouvant toutefois être tolérée;

b) sont aptes au placement au sens de la législation fédérale;

c) disposent d'une aptitude fragile ou d'une employabilité restreinte, dans la mesure où ils sont pris en charge par la structure particulière au sens de l'article 86 LEMT;

d) n'ont pas fait l'objet d'une sanction définitive pour un refus d'emploi dans les six mois précédant l'octroi de la mesure;

e) se rendent au moins tous les deux mois auprès de l'ORP pour un entretien de conseil et cherchent personnellement un emploi de manière assidue;

f) ont signé un contrat de placement avec cet ORP, aux termes duquel ils s'engagent à répondre aux obligations décrites à la lettre e ci-avant;

g) sont de nationalité suisse ou titulaires d'un permis d'établissement (C) ou de séjour (B) susceptible de déboucher sur l'octroi d'un permis d'établissement, à la condition qu'ils puissent disposer d'une autorisation de travailler en Suisse, ou

h) font l'objet d'une décision d'admission provisoire (F) susceptible de déboucher sur une autorisation de séjour, à la condition que la Confédération ne soit plus soumise à l'obligation de rembourser les frais au sens de la législation sur l'asile et que ces personnes puissent disposer d'une autorisation de travailler en Suisse;

i) sont âgés de 18 ans au moins et n'ont pas atteint l'âge ouvrant droit à une rente AVS;

j) prouvent la constitution de leur domicile dans le canton depuis une année au moins et y ont établi leur résidence effective, ou

k) sont domiciliés depuis moins d'une année dans le canton mais atteignent cette durée si l'on tient compte de la période directement précédente durant laquelle leur domicile a été établi dans un canton connaissant une aide aux chômeurs et chômeuses en fin de droit et accordant la réciprocité aux demandeurs et demandeuses d'emploi domiciliés dans le canton de Fribourg.

2. Les personnes ayant bénéficié des prestations de l'assurance-chômage fédérale sur la base d'une libération des conditions relatives à la période de cotisation n'ont pas besoin d'attendre la fin de leur délai cadre de droit fédéral pour pouvoir bénéficier d'une mesure.

3. Il peut être renoncé aux conditions prévalant au statut de bénéficiaire, au sens de la LEMT et de l'alinéa 1 let. b, d et e de la présente disposition, pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'autres prestations sociales cantonales ou communales, prises en charge par la structure particulière au sens de l'article 86 LEMT.

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