Art. 23d Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Auditions (art. 74e LEMT)

1. A la suite d'un contrôle sur le lieu de travail et/ou d'une enquête préliminaire, l'inspection SMT peut citer aux fins d'audition toute personne suspectée d'exercer du travail au noir ainsi que toute personne appelée à donner des renseignements.

2. Lors de l'audition, la personne suspectée de travailler au noir ou d'employer une personne au noir est informée des soupçons d'infractions qui reposent sur elle. Elle est informée de ses droits.

3. A l'issue de l'audition, la personne entendue signe le procès-verbal d'audition et en reçoit une copie.

4. La personne citée qui ne se présente pas à une audition sans justes motifs peut faire l'objet d'une sanction pour violation de l'obligation de collaborer en vertu de l'article 18 LTN. Un mandat d'amener peut en outre être décerné contre cette personne par le Ministère public, si elle a été menacée par écrit de cette mesure.

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