Art. 23c Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Enquêtes et observation (art. 74e LEMT)

1. Pour chaque cas dûment autorisé par le Service ou par une autorité pénale, les inspecteurs et inspectrices SMT peuvent réaliser des enquêtes préliminaires et observer, à son insu, toute personne ou entreprise soupçonnée d'agir en infraction à la LTN et à l'article 72 LEMT, aux conditions suivantes

a) l'inspection de la surveillance du marché du travail (ci-après: l'inspection SMT) dispose d'indices concrets laissant présumer que la personne en question exerce une activité au noir ou que l'entreprise considérée emploie des travailleurs et travailleuses au noir;

b) d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2. Lors de l'observation, la personne ou l'entreprise soupçonnée ne peut faire l'objet d'enregistrements visuels et sonores qu'aux conditions suivantes

a) les enregistrements portent exclusivement sur une ou plusieurs situations définies à l'article 23d;

b) la personne ou l'entreprise soupçonnée se trouve dans un lieu librement accessible ou un établissement public, ou encore dans un lieu visible depuis un lieu librement accessible.

3. La poursuite d'une observation au-delà d'un mois est soumise à l'approbation du Ministère public.

4. L'inspection SMT, ou, en cas d'ouverture d'une enquête, le Ministère public, communique à la personne qui a été observée, au plus tard au moment de la clôture de l'enquête, les motifs, le mode et la durée de l'observation.

5. La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes

a) des intérêts publics ou privés prépondérants doivent être protégés de manière indispensable;

b) les informations recueillies ne sont pas utilisées à titre de preuves; dans cette hypothèse, les données recueillies sont détruites dans les trois mois suivant l'observation.

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