Art. 23 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Mesures de contrainte administrative (art. 77 LEMT)

1. Des mesures de contrainte administrative peuvent être prises s'il y a suspicion d'infraction à la législation fédérale ou si la personne ou l'entreprise refuse de collaborer à l'établissement des faits, à savoir lorsqu'elle

a) refuse aux personnes chargées des contrôles l'accès au chantier ou à l'entreprise;

b) refuse de livrer l'identité des personnes présentes sur le lieu de travail ou s'éloignant pour fuir un contrôle;

c) s'oppose au contrôle ou refuse de fournir les informations demandées par les personnes chargées des contrôles;

d) refuse ou n'est pas en mesure de fournir l'identité et les coordonnées de l'employeur ou de l'employeuse.

2. Des mesures de contrainte administrative peuvent aussi être prises, notamment dans les situations suivantes

a) plusieurs personnes prennent la fuite ou tentent de se soustraire au contrôle;

b) plus de cinq travailleurs ou travailleuses étrangers au sein d'une même entreprise ou au minimum la moitié du personnel engagé sont dépourvus d'autorisation de séjour ou de travail;

c) des travailleurs et travailleuses sont hébergés sur le lieu de travail;

d) la sécurité des travailleurs et travailleuses n'est pas assurée;

e) à la demande du préfet compétent.

3. Les mesures prévues à l'article 77 al. 1 LEMT peuvent être prononcées à titre provisoire directement par les inspecteurs et inspectrices SMT ainsi que par les inspecteurs et inspectrices du tiers délégué. Elles sont notifiées sans délai, par écrit, à la personne ou à l'entreprise concernée. La copie de cette notification est transmise au Service pour instruction.

4. S'il estime que les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 sont remplies, le Service rend sans délai une décision selon l'article 77 LEMT. Dans sa décision, il avise l'entreprise que la mesure de contrainte pourra être levée lorsqu'il aura pu constater que les causes ayant justifié la décision ont disparu. La levée de la suspension fait également l'objet d'une décision du Service.

5. Le Service communique ses décisions à la CEMT, aux personnes chargées des contrôles, à la commission paritaire concernée et, le cas échéant, à l'adjudicateur des travaux ainsi qu'au maître d'ouvrage.

6. Un recours éventuel contre une mesure ou une décision au sens des alinéas 1 à 5 ne déploie aucun effet suspensif.

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