Art. 22 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Mandat de prestations (art. 75 LEMT)

1. Le mandat de prestations conclu entre le Service et le tiers délégué prévoit notamment l'étendue de la délégation, la fréquence des contrôles et la rémunération de l'organe de contrôle délégué.

2. Le mandat de prestations établit également le contenu du procès-verbal de contrôle, lequel fait état des résultats des contrôles effectués conformément au droit fédéral, ainsi que les règles à suivre en matière d'instruction des dossiers.