Art. 21d Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Dénonciation par des tiers

1. Tous les acteurs impliqués dans les contrôles du travail au noir doivent traiter de manière confidentielle les informations relatives à une dénonciation. Celles-ci ne pourront en aucun cas être divulguées à des tiers.

2. La transmission des informations aux autorités pénales est réglée par le code de procédure pénale.

3. Pour le surplus, la conservation et la destruction du matériel recueilli sont réglées par la législation fédérale.

4. Le Service peut, aux conditions posées par la loi sur la protection des données, conserver les données qu'il a recueillies dans l'accomplissement de ses tâches, en vue de leur réutilisation à des fins de lutte contre le travail au noir.

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