Art. 21b Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Organisation

1. Le Service est l'organe cantonal de contrôle et de sanction. Il est le garant de la bonne application de la stratégie cantonale en matière de lutte contre le travail au noir.

2. L'ensemble des compétences de contrôle dévolues au Service est exercé par la SMT, laquelle

a) procède aux contrôles et enquêtes, spontanément ou sur la base d'informations reçues;

b) établit les rapports de contrôle et d'enquête et les transmet aux autorités compétentes;

c) ordonne les mesures provisoires selon l'article 77 al. 1 LEMT;

d) transmet au Ministère public, dans le cadre de l'application de la LTN, les dossiers relatifs aux infractions poursuivies d'office.

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