Art. 18 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Mesures de contrainte administrative (art. 59 LEMT)

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LAA et de l'OPA

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Art. 18 REMT · Mesures de contrainte administrative (art. 59 LEMT)

1. En cas de suspicion d'infraction à la législation fédérale et de refus de la part de l'entreprise de collaborer à l'établissement des faits, l'inspection du travail peut ordonner l'interdiction de l'utilisation des locaux ou des installations, la saisie de substances ou d'objets ainsi que la suspension immédiate de l'activité de l'entreprise.

2. Pour le surplus, les alinéas 2 à 5 de l'article 17 sont applicables.

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Art. 18 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Mesures de contrainte administrative (art. 59 LEMT)

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