Art. 17 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Mesures de contrainte administrative (art. 53 LEMT)

1. En cas de suspicion d'infraction à la législation fédérale et de refus de la part de l'entreprise de collaborer à l'établissement des faits, l'inspection du travail peut s'opposer à l'utilisation des locaux ou des installations ainsi qu'ordonner la suspension immédiate de l'activité de l'entreprise.

2. Dans sa décision, elle avise l'entreprise que la mesure de contrainte peut être levée lorsqu'il est constaté que les causes ayant justifié qu'elle soit ordonnée ont disparu. La levée de la mesure de contrainte fait également l'objet d'une décision de l'inspection du travail.

3. Les décisions de mesures de contrainte ont le caractère de décisions incidentes au sens de l'article 4 al. 2 CPJA. Un éventuel recours contre ces décisions n'a pas d'effet suspensif.

4. L'inspection du travail livre annuellement à la CEMT une statistique de ses décisions rendues selon l'alinéa 1.

5. Les autorités compétentes notamment en matière de police cantonale ou communale, de police des constructions, de police du feu et de police sanitaire peuvent être appelées à collaborer à l'application des mesures de contrainte administrative.

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