Art. 16 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Procédure en matière de protection des jeunes travailleurs et travailleuses (art. 50 LEMT)

1. Les annonces et les demandes d'autorisation ou de dérogation prévues par la législation fédérale en matière de protection des jeunes travailleurs et travailleuses doivent être adressées à l'inspection du travail, qui statue.

2. Les demandes d'autorisation et de dérogation doivent être déposées, en règle générale, une semaine avant le début de la prestation de travail.

3. L'inspection du travail livre annuellement à la CEMT une statistique de ses décisions rendues selon l'alinéa 1.

4. Pour l'emploi de jeunes travailleurs et travailleuses à des travaux dangereux dans le cadre de leur formation initiale ou pour des cours reconnus par les autorités, le Service de la formation professionnelle entend l'inspection du travail avant d'octroyer une autorisation de formation en entreprise.

5. L'inspection du travail s'assure que l'entreprise formatrice a mis en place les mesures d'accompagnement relatives aux travaux dangereux et à la sécurité au travail pour les jeunes travailleurs et travailleuses, selon l'article 4 de l'ordonnance fédérale du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5).

6. En l'absence de mesures d'accompagnement selon l'alinéa 5, l'inspection du travail préavise négativement la demande d'autorisation de former.

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