Art. 14 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Procédure de désinscription (art. 32 LEMT)

Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LACI

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Art. 14 REMT · Procédure de désinscription (art. 32 LEMT)

1. Les ORP procèdent à la désinscription des demandeurs et demandeuses d'emploi.

2. Sur requête des demandeurs et demandeuses d'emploi ou des autorités compétentes en matière d'aide sociale, la désinscription fait l'objet d'une décision motivée au sens du droit de procédure.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2016 187 · fr (art. 14 al. 1 REMT)

Unemployment Benefits Suspension Due to Failure to Register After Jurisdiction Change

Cited by the court as a basis for the competence of the regional employment office (ORP) to deregister the insured.

Art. 14 Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT) - Procédure de désinscription (art. 32 LEMT)

Art. 14 REMT · Procédure de désinscription (art. 32 LEMT)

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