Art. 99 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - En matière d'assurance-chômage

1. Le service chargé de l'emploi et de la lutte contre le chômage, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité ainsi que le service chargé des questions sociales et les services sociaux régionaux sont les partenaires d'une collaboration interinstitutionnelle en exécutant la législation fédérale qui la prévoit.

2. Les partenaires collaborent étroitement dans le cadre de l'objectif commun de l'insertion, en particulier dans les domaines de l'évaluation, de la qualification, du placement et de l'insertion des personnes concernées.

3. Les partenaires instaurent un outil informatique sécurisé qui est nécessaire à l'exécution des tâches leur incombant. L'outil sert au recueil et à l'échange des données saisies par les partenaires, à leur conservation et à leur traitement. Il ne contient aucune donnée accessible au public.

4. Les partenaires s'échangent les informations nécessaires, dans les limites fixées par les dispositions légales relatives à la protection des données.

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