Art. 96 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Compétences du Service

1. Le Service instaure un système de chèque emploi, dont il assume la gestion et le contrôle. A cet effet

a) il collabore avec les autorités chargées de l'application de la législation en matière d'assurance sociale et avec les assurances privées;

b) il organise une structure chargée d'encaisser, par le biais de chèques, les charges sociales et l'impôt à la source dus en raison d'une relation de travail issue d'un emploi de proximité;

c) il s'assure du remboursement, par la structure mentionnée à la lettre b, des charges sociales et de l'impôt à la source encaissés en faveur des autorités et des assurances concernées;

d) il favorise l'annonce simplifiée des emplois de proximité en vue de l'établissement de chèques emploi, notamment par la voie informatique.

2. Le Service peut confier la tâche d'encaissement et de remboursement à un organisme privé à but non lucratif.

3. Il peut prélever des frais administratifs pour la fourniture des prestations liées au système du chèque emploi.

4. Le Service assure la promotion du chèque emploi auprès du public et des milieux intéressés.

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