Art. 95 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Définition

1. Par chèque emploi, on entend un système permettant d'alléger la charge administrative résultant de la déclaration aux assurances sociales, ainsi que de la perception de l'impôt à la source, des employeurs et employeuses qui occupent occasionnellement ou régulièrement du personnel dans le cadre des emplois de proximité.

2. Par emploi de proximité, on entend notamment une relation de travail à temps partiel ou de durée limitée fondée sur un contrat écrit ou oral et dont le salaire est payé directement au travailleur ou à la travailleuse.

3. Le Conseil d'Etat peut, sur la proposition de la CEMT, étendre le système du chèque emploi à d'autres emplois, dans la mesure où le besoin est avéré.

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