Art. 94 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Subventions

1. Sur la proposition de la CEMT, le Conseil d'Etat encourage, par le versement de subventions au paiement des primes d'assurance, les chômeurs et chômeuses et les bénéficiaires de mesures cantonales d'insertion professionnelle à s'assurer pour la perte de gain en cas de maladie.

2. La procédure, le montant des subventions et le cercle des bénéficiaires sont fixés par le règlement.