Art. 93 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Contrats

1. Un contrat de travail de durée déterminée est conclu entre le participant ou la participante au programme et le Service.

2. Un contrat de mise à disposition du personnel est conclu entre l'organisateur du programme et le Service.

3. Ces contrats prévoient des clauses de résiliation facilitée en cas de non-respect des obligations entre les parties, notamment dans les cas prévus par l'article 83 de la présente loi.

← Art. 92 LEMT Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Objectifs Art. 94 LEMT →