Art. 92 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Programme d'emploi - Conditions à remplir par l'entreprise

1. Une entreprise peut organiser des programmes d'emploi aux conditions suivantes

a) ne pas avoir procédé, durant les dix-huit derniers mois, à des licenciements économiques, soit à des licenciements dus à des facteurs d'ordre économique et indépendants de la personne du travailleur ou de la travailleuse concerné-e. Un licenciement consécutif à une restructuration de l'entreprise n'est pas assimilé à un licenciement économique;

b) respecter les conventions collectives de travail, les contrats-types de travail et les usages professionnels et locaux.

2. L'organisation successive de programmes n'est admise qu'à la condition que l'entreprise ait engagé le demandeur ou la demandeuse d'emploi, ou qu'elle ne soit pas responsable de son non-engagement, faute de quoi elle devra attendre l'écoulement d'un délai de dix-huit mois.

← Art. 91 LEMT Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Objectifs Art. 93 LEMT →