Art. 82 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Autorité compétente

1. L'ORP est l'autorité compétente pour octroyer les mesures cantonales en fonction de critères de priorité.

2. Le règlement prévoit la procédure d'octroi des mesures.

3. Sur requête du demandeur ou de la demandeuse d'emploi, l'ORP rend une décision statuant sur l'octroi, qui est soumise aux dispositions de la procédure administrative.

4. La décision de l'ORP peut faire l'objet d'une opposition auprès du Service, dans un délai de trente jours.

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