Art. 81 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Conditions d'octroi

1. Le règlement fixe les conditions et les critères d'octroi des mesures cantonales d'insertion professionnelle.

2. Les bénéficiaires peuvent prétendre aux mesures cantonales après une période d'inscription à l'ORP de trois mois au moins.