Art. 80 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Quotas

1. Le Service arrête les quotas selon son budget annuel, lequel est établi en fonction de la fortune, des ressources et des charges du Fonds cantonal de l'emploi.

2. Ces quotas sont répartis entre les ORP et la structure de prise en charge mentionnée à l'article 86 al. 2 de la présente loi, sur proposition du Service avalisée par la CEMT, en tenant compte notamment de la population légale du district et du nombre de demandeurs et demandeuses d'emploi ayant épuisé leurs indemnités.

3. Les ORP et la structure précitée assurent une saine gestion des quotas.

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